01/09/2026 = facturation électronique obligatoire

En tant que loueur en meublé (saisonnier ou classique) vous devez avoir un numéro SIRET (via l’INPI).

De ce fait, cet article vous concerne dès le 1er septembre 2026 si vous êtes assujetti à la TVA.

1) définition de la facture électronique

C’est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée.

Elle doit transiter de l’expéditeur au destinataire par une plateforme agréée.

L’objectif de l’Etat est de moderniser les échanges entre professionnels et de mieux contrôler la TVA en temps réel.

2) les dates à retenir

🗓️ 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

🗓️ 1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI doivent émettre et recevoir

🗓️ 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre ces factures

🗓️ dès septembre 2026 : TOUTES les entreprises (y compris TPE et micro) doivent être en mesure de recevoir ces factures électroniques.

Pourquoi cette nuance ? Pour être en mesure de recevoir une facture électronique, il est obligatoire d’adhérer à une plateforme agréée par l’Etat.

3) qui est concerné ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, pour leurs factures entre professionnels (B2B).

Cas des loueurs en meublé :

vous avez un numéro SIREN ?
vous êtes en LMNP ou LMP ?
vous êtes assujetti à la TVA ?

❌ non assujetti à la TVA

location nue ou meublée
pas de TVA collectée
pas de facturation électronique obligatoire

⇛ vous devez pouvoir recevoir ces factures (plombier, conciergerie, pisciniste) dès décembre 2026

✅ assujetti à la TVA

si para-hôtellerie (services type hôtel)
si location meublée avec services ( c’est-à-dire si 3 des 4 services de cette liste sont proposés aux voyageurs : ménage en cours de séjour, fourniture du linge de maison, accueil physique, petit-déjeuner)
si location saisonnière avec TVA volontaire *

⇛ vous devez pouvoir émettre et recevoir ces factures dès le 1er septembre 2026

*NB : définition de la TVA volontaire et exemple.

La TVA volontaire pour les loueurs en meublé, c’est la possibilité d’opter pour la TVA alors qu’on n’y est pas obligé de base.

Dans la location meublée classique, les loyers sont exonérés de TVA. Pas de TVA à collecter, pas de TVA à déclarer. Simple.

Mais certains loueurs choisissent d’opter volontairement pour la TVA. Pourquoi ? Parce que ça permet de récupérer la TVA sur les travaux, le mobilier, les frais de gestion, les honoraires de conciergerie… Si vous avez investi 100 000 € HT dans la rénovation d’un appartement, vous pouvez récupérer 20 000 € de TVA. C’est très intéressant financièrement.

Qui peut le faire ? Principalement les loueurs en para-hôtellerie — c’est-à-dire ceux qui proposent au moins 3 services parmi : petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception de la clientèle.

La contrepartie, c’est qu’une fois que vous optez pour la TVA, vous devez la collecter sur vos loyers, la déclarer, et la reverser à l’État. Vous devenez assujetti à la TVA — et donc concerné par la réforme de facturation électronique dès septembre 2026.

En résumé : TVA volontaire = choix stratégique pour récupérer de la TVA sur les dépenses, mais ça crée des obligations fiscales supplémentaires. C’est souvent une décision à prendre avec un expert-comptable spécialisé en immobilier.

4) l’adhésion à une plateforme agréée par l’Etat

Vous aviez peut-être entendu parlé d’un portail public GRATUIT de l’Etat (le PPF), 🤪 et bien il a été abandonné !

Il ne reste qu’à choisir parmi la liste officielle
Vous vous inscrivez et/ou vous recherchez votre partenaire dans l’annuaire national
Toutes vos factures transitent par cette plateforme, qui transmet les données fiscales à l’Etat

5) check-list à suivre si vous ÉMETTEZ des factures (B2B)

Si vous facturez d’autres professionnels, vous devez alors :

Choisir et s’inscrire sur une plateforme agréée dès l’été 2026
Vérifier que votre logiciel de facturation est compatible (ou le changer)
Mettre à jour vos modèles de factures avec les mentions obligatoires
Prévoir le e-reporting* si vous avez aussi des clients particuliers

*NB : définition du e-reporting.

Quand vous facturez un particulier (B2C), la facture électronique ne s’impose pas. Mais vous devez quand même transmettre les données de ces transactions à l’administration = c’est le “e-reporting”. Pas de facture électronique, mais une déclaration de flux.

6) check-list à suivre si vous RECEVEZ des factures (B2B)

Vous êtes propriétaire et vous recevez des factures de vos prestataires (conciergerie, artisans), alors :

Dès septembre 2026, vos prestataires professionnels pourront vous envoyer des factures mais uniquement en format électronique
Si vous n’êtes pas inscrit sur une plateforme, vous ne pourrez pas les recevoir, ni les valider, ni déduire la TVA

⇛ Donc pensez bien à vous inscrire sur une plateforme agréée AVANT le 1er septembre 2026

7) les plateformes agréées

Le portail public de l’État a été abandonné. Vous devez obligatoirement passer par une plateforme privée agréée par la DGFiP. Des noms connus : Pennylane, Sellsy, Sage, Cegid, Indy, Tiime, et beaucoup d’autres.

La liste officielle et à jour est disponible sur le site du gouvernement.

Prenez le temps de comparer : certaines sont très complètes (comptabilité + facturation), d’autres sont plus légères et suffisent si vous avez peu de flux.

8) le coût

5-15€ / mois

offres légères pour recevoir uniquement (peu de flux)

20- 50 € / mois

solutions complètes émission + réception + e-reporting

50-200 € / mois

plateformes intégrant la comptabilité complète

Pour un loueur en meublé à Pornic avec peu de flux, une offre d’entrée de gamme autour de 10 €/mois est souvent suffisante. Demandez conseil à votre comptable ou expert-comptable pour choisir la bonne solution selon votre situation (LMNP, LMP, para-hôtellerie…).

9) les amendes en cas de non-respect

50 € par facture non conforme (émission)

500 € par transmission e-reporting manquante

15000 € plafond maximum par an

a) nouvelle sanction 2026

Si vous ne choisissez pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures, l’administration vous met en demeure.

Sans régularisation sous 3 mois : 500 €. Puis 1000 € tous les trimestres supplémentaires.

b) droit à l’erreur

Première infraction ? Si vous régularisez spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration, vous n’êtes pas sanctionné.

Mais ce droit à l’erreur ne s’applique qu’une seule fois sur 4 ans.

10) conclusion : check-list à faire dès maintenant

Vérifiez si vous êtes assujetti à la TVA (si doute, demandez à votre comptable)
Consultez la liste des plateformes agréées et choisissez la vôtre avant l’été 2026
Inscrivez-vous à l’annuaire national pour être référencé
Vérifiez que votre logiciel de facturation est compatible (ou optez pour une plateforme tout-en-un)
Si vous avez des locataires particuliers, préparez aussi le e-reporting

Testez votre flux de réception avant le 1er septembre 2026